Les aides Tunisienne:
Incitations à l'investissement :
Incitations communes:
- dégrèvement des revenus ou bénéfices réinvestis dans la limite de 35 % des revenus ou bénéfices soumis à l'impôt,
- éxonération des droits de douane sur les biens d'équipement n'ayant pas de similaires fabriqués localement.
- Une limitation à 10 % de la TVA à l'importation des biens d'équipement,
- la possibilité de choix du régime de l'amortissement dégressif au titre du matériel et des équipements de production dont la durée d'utilisation dépasse sept ans.
Incitations spécifiques:
Avantages aux entreprises totalement exportatrices :
- éxonération totale de l'impôt sur les bénéficies provenant de l'exportation pendant les 10 premières années, et exonération à concurrence de 50 % à partir de la 11e année pour une période illimitée,
- éxonération totale des bénéficies et revenus réinvestis,
- franchise totale des droits et taxes pour les biens d'équipement y compris le matériel de transport des marchandises, les matières premières, semi-produits et services nécessaires à l'activité,
- possibilité de mise en vente sur le marché local, de 20 % de leur production.
Promotion de l'agriculture :
- éxonération totale de l'impôt sur les bénéfices et revenus réinvestis,
- éxonération totale de l'impôt durant les 10 premières années d'activité,
- suspension de la TVA sur les biens d'équipements importés n'ayant pas de similaires fabriqués localement,
- possibilité de participation de l'État aux dépenses d'infrastructure pour l'aménagement des zones destinées à l'aquaculture et aux cultures utilisant la géothermie,
- prime de 7 % de la valeur de l'investissement,
- prime additionnelle de 8 % de la valeur de l'investissement pouvant être accordée pour les investissements agricoles réalisés dans les régions à climat difficile : Gabès, Gafsa, Médenine, Kébili, Tataouine et Tozeur,
- prime additionnelle de 25 % de la valeur de l'investissement pouvant être accordée pour les projets de pêche dans les ports du littoral nord de Bizerte à Tabarka.
Protection de l'environnement: Le Code accorde aux investissements réalisés par les entreprises au titre de projets de protection de l'environnement et de traitement des déchets, les avantages suivants :
- dégrèvement de 50 % des revenus ou bénéfices réinvestis
- imposition au taux réduit de 10 % des revenus et bénéfices
- prime de 20 % de la valeur des investissements
- suspension de la TVA pour une majeure partie des biens d'équipement.
Promotion de la technologie et de la recherche-développement:: Le Code encourage les investissements qui participent à la maîtrise et au développement de la technologie à travers un effort d'intégration locale :
- prise en charge totale par l'État, pour une période de 5 ans, des cotisations sociales pour le recrutement des nouveaux diplômés tunisiens de l'enseignement supérieur,
- prise en charge par l'État de 50 % des cotisations sociales pendant 5 ans, pour l'emploi d'une deuxième ou troisième équipe pour les entreprises ne fonctionnant pas à feu continu.
Investissement de soutien: Les secteurs de l'éducation, la formation, la production culturelle, la santé et le transport bénéficient de :
- la déduction des bénéfices réinvestis, à hauteur de 50 % des bénéfices nets soumis à l'impôt sur les sociétés,
- l'imposition au taux réduit de 10 % des revenus et du bénéfice,
- la suspension de la TVA pour les biens d'équipement importés qui n'ont pas d'équivalents fabriqués localement.
Aides régionales en Tunisie:
Le Code des incitations aux investissements accorde des avantages pour les investissements réalisés dans les zones d'encouragement et dans les zones prioritaires :
- Exonération totale de l'impôt sur les bénéfices pour une période de 10 ans et réduction de 50 % de l'assiette imposable pour une nouvelle période de 10 ans,
- Exonération totale de l'impôt sur les bénéfices et revenus réinvestis,
- Prise en charge par l'État de la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale, soit 15,5 % de la masse des salaires, durant les 5 premières années.
- Possibilité de participation de l'État aux dépenses d'infrastructure.
Zones d'encouragement : prime d'investissement de 15 % de la valeur de l'investissement, fonds de roulement exclu, plafonnée à 450 000 dinars.
Zones prioritaires : prime d'investissement de 25 % de la valeur de l'investissement, fonds de roulement exclu, plafonnée à 750 000 dinars.
Les aides françaises :
Les entreprises françaises peuvent obtenir des aides pour se développer à l'international . Il s'agit plus d'un soutien à l'export (finalité commerciale) que d'un soutien à l'investissement à l'étranger.
Il existe des aides à l'implantation à l'étranger (nouvel établissement, partenariat) et au développement international de l'entreprise dans le cadre des contrats de plan Etat-Région (CPER). Le montant et les modalités d'octroi de ces aides varient selon les régions.
Les opérations concernées par les aides concernent essentiellement la prospection, la participation à des foires et salons, la formation et le recrutement de collaborateurs (avec notamment la procédure des Volontaires Internationaux en Entreprises (V.I.E.) gérée par UBIFrance), les missions de conseil et le portage par un groupe membre de l'association "Partenariat France".
http://www.partenariat-france.org/
Sidex, soutien individualisé à la démarche export des entreprises est une aide spécifique destinée aux PME et TPE françaises afin de leur permettre de finaliser un projet de développement international clairement identifié (invitation d'un partenaire potentiel étranger, mission de faisabilité ou d'expertise à l'étranger, mission visant à favoriser le positionnement de l'entreprise dans le cadre d'un appel d'offres ou d'un contrat en négociation). La demande de subvention doit être effectuée à partir d'un questionnaire accessible sur le site d'Ubifrance.
Les entreprises peuvent également bénéficier d'un certain nombre de garanties gérées par la Coface pour le compte de l'Etat. Il s'agit de risques non assurables par le marché privé, au bénéfice des entreprises qui commercialisent des produits et services dont l'origine est, au moins en partie, française : assurance prospection (risque d'échec commercial dans la prospection de marchés étrangers, comme la garantie des frais de fonctionnement d'un bureau local ou d'une filiale commerciale, la participation à des salons organisés par UBIFrance), assurance-crédit export (risques à moyen et long terme de non paiement, de nature politique ou commerciale), assurance change (risques de variations de change), garantie des investissements (risques politiques liés aux investissements des entreprises françaises à l'étranger). En fonction des caractéristiques de l'opération et du type de risques à couvrir, la Coface peut garantir à moyen et long terme : des crédits fournisseur, des crédits acheteur, des financements de projet, des cautions.
Contacts :
Coface : http://www.coface.fr/
Conseils régionaux
DRCE (directions régionales du commerce extérieur) : http://www.dree.org/drce/
La DREE (Direction des relations économiques extérieures) propose sur son site un module de recherche permettant d'obtenir une liste des appuis à l'implantation à l'étranger en fonction d'un certain nombre de critères :
http://www.dree.org/appuis/index.htm
Ubifrance : http://www.ubifrance.fr
Les aides européennes:
L'Union européenne n'accorde pas d'aides directes à la création d'entreprise. Toutefois, dans le cadre du programme pluriannuel en faveur des entreprises et de l'esprit d'entreprise (PPAE), la Commission européenne apporte un appui financier à des intermédiaires financiers qui délivrent ensuite des aides aux entreprises qui le demandent.
