Si vous êtes seul, vous avez le choix entre:
1- L'Entreprise individuelle
Principales caractéristiques :
- L'entrepreneur (obligatoirement une personne physique) exerce seul l'activité en son nom.
- Il dirige et contrôle personnellement l'activité de l'entreprise.
- Il n'y a pas de notion de capital. Le patrimoine de l'entreprise est confondu avec celui du chef d'entreprise.
- L'entrepreneur est responsable des dettes de l'entreprise indéfiniment sur l'ensemble de ses biens.
2- La Société unipresonnelle à responsabilité limitée ' SUARL
Principales caractéristiques :
- statut de la personnalité morale dès l'immatriculation de la société au registre du commerce,
- Capital minimum : 1 000 dinars
- La responsabilité de l'associé unique est limitée aux apports.
- Direction de la société : Gérant (s) associé(s) ou non
- L'associé a le devoir d'établir le rapport de gestion, l'inventaire et les comptes annuels.
Si vous êtes plusieurs associés, vous avez le choix entre:
1- La Société anonyme - SA
Prinicipales caractéritiques :
- immatriculation obligatoire au registre du commerce,
- 7 actionnaires minimum, personnes physiques ou morales, responsables jusqu'à concurrence de leur investissement en capital,
- capital social de 5 000 dinars minimum,
- le prix d'une action ne peut pas être inférieur à 5 dinars,
- les actions sont librement cessibles et transmissibles,
- gestion assurée par un directoire et un conseil de surveillance,
- obligation de nommer un ou plusieurs commissaires aux comptes pour 3 ans.
2- La Société à responsabilité limitée ' SARL
Principales caractéristiques :
- immatriculation obligatoire au registre du commerce,
- 2 associés minimum (sans dépasser 50 ) - les parts sociales ne sont pas librement cessibles,
- ne peuvent pas se créer sous cette forme les société d'assurance, de capitalisation et d'épargne, les banques et les établissements de crédit,
- capital social minimum de 1 000 dinars,
- le prix d'une part sociale ne peut pas être inférieur à 5 dinars.
- La responsabilité des associés est limitée aux apports
- Direction de la société : Gérant (s) associé(s) ou non
- La part de l'associé n'est cessible qu'avec le consentement de tous les autres associés.
Les formes de sociétés suivantes sont beaucoup moins courantes :
1- La Société en nom collectif:
- 2 associés minimum,
- les associés ont tous la qualité de commerçant,
- les associés sont responsables solidairement et indéfiniment des dettes sociales,
- pas de capital minimum.
2- La Société en commandite simple
- - la responsabilité des commandités est illimitée, celle des commanditaires est limitée au montant des apports dès lors qu'ils ne participent pas à la direction de la société,
- - pas de capital minimum,
- - règles de constitution et de dissolution similaires à la SNC.
3- La Société en commandite par actions:
- capital minimum : 5 000 dinars
- nombre d'associés : un ou plusieurs commanditaires et des commandités
- responsabilité des associés (SCA) : limitée aux apports pour les commanditaires et indéfinie et solidaire pour les commandités
- Direction de la société (SCA) : gérant(s) parmi les commandités et un conseil de surveillance
- règles de constitution et de fonctionnement identiques à la SA
- forme de société très peu répandue
Autres formes:
1- Le bureau de liaison ou de représentation: C'est un simple "poste d'observation" qui va vous permettre de prendre sur place des contacts, assurer votre publicité, vous fournir des informations sur le marché. Le bureau de liaison n'a pas la personnalité juridique et ne peut en aucun cas exercer une activité commerciale.
Principales caractéristiques :
- création liée à l'accord préalable de la Direction du Commerce Intérieur,
- obligation de se conformer au cahier des charges de l'Administration.
2- La succursale:
Principales caractéristiques :
- c'est un établissement secondaire,
- elle peut exercer une activité commerciale et faciliter vos relations avec la clientèle,
- elle n'a aucune autonomie juridique et agit au nom et pour le compte de votre société.
- les délais et procédures sont identiques à celles d'une SARL,
- les directeurs de la succursale agissent pour le compte de la société mère et doivent être titulaires d'une délégation de pouvoirs.
