Etape 1: Société anonyme faisant appel public à l’épargne
Dépôt provisoire du projet des statuts
- Bureau :Greffe du Tribunal
- Délai :Séance tenante
- Pièces à fournir :
- Une Copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement ;
- Un exemplaire du projet des statuts signé par le ou les fondateurs.
Publication de la Notice
- Bureau :IORT
- Délai :Séance tenante
- Pièces à fournir :
- Texte de la notice en langue arabe et française (à présenter sous la forme dactylographiée) ;
- Copie de la CIN de l’annonceur mentionnant les références de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement.)
Etape 2: Souscription du capital et état des versements
- Bureau :Recette des Finances
- Délai :4 heures
- Pièces à fournir :
- 1 Copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement, destinée à la Recette des finances;
- 10 copies originales au plus et 04 au moins des statuts (signés par les actionnaires au cas où la société ne fait pas appel public à l ‘épargne);
- 1 Récépissé de dépôt provisoire du projet des statuts au greffe du tribunal ; **
- 1 Copie du texte du JORT portant publication de la Notice ; **
- 10 copies originales au plus et 04 au moins de la liste des souscripteurs et état des versements ;
- 1 Exemplaire de chaque bulletin de souscription ;
- 1 Attestation du dépositaire des fonds constatant leur versement accompagné de la décision du FOPRODI au cas ou le promoteur en bénéfice ;
- 1 Copie de la CIN du fondateur ou de son mandataire (copie du passeport pour les étrangers) avec présentation de la copie originale ;
- 1 Exemplaire, le cas échéant, de l’acte / procuration avec signature légalisée du mandant, acte authentique s’il est donné à l’étranger ;
- En cas d’apport en nature, les statuts doivent contenir leur évaluation. Le rapport du commissaire aux apports doit être annexé aux statuts ;
N.B : La Souscription et le Versement du capital sont obligatoirement constatés par un acte de déclaration du fondateur reçu par le Receveur. (modèle à retirer de la Recette des Finances). Uniquement pour les SA faisant appel public à l'épargne.
Etape 3: Enregistrement des PV de l’AGC et du 1er CA
- Bureau :Recette des Finances
- élai :Séance tenante
- Pièces à fournir :
- 04 copies originales au moins et 10 au plus des PV de l’AGC et du 1er CA.
Etape 4: Déclaration d’Existence et carte d’identification fiscale
- Bureau :Contrôle des Impôts
- Délai :Séance tenante
- Pièces à fournir :
- Imprimé à signer au bureau ;
- Copie de la CIN du PDG ou du DG ou du mandataire s’il y’a lieu (copie du passeport pour les étrangers).
Etape 5: Dépôt définitif au Registre du Commerce
- Bureau:Greffe du Tribunal
- Délai :Séance tenante
- Pièces à fournir :
- 2 imprimés à remplir en arabe et à signer par le PDG ou le DG ou leur mandataire ;
- 2 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement ;
- 2 originaux enregistrés des statuts ;
- 2 originaux enregistrés des PV de l’AGC et du 1er CA ;
- 2 originaux de la déclaration de souscription et de versement ;
- 2 originaux de la liste des souscripteurs ;
- En cas d'apport en nature 02 originaux enregistrés du rapport commissaires aux apports sont obligatoires;
- 2 copies de la déclaration d’existence et la carte d’identification fiscale ;
- 2 exemplaires de la Pièce précisant l’adresse du siègesocial : certificat de propriété, contrat de location (non obligatoirement enregistré),
- Attestation de domiciliation la personne domiciliataire ou comportant le cachet de l’entreprise domiciliataire avec la signature de son représentant légal;
- 2 copie de la CIN du PDG ou du DG et du DGA s’il y a lieu (02 copies du passeport pour les étrangers ) ;
- 2 copies de la CIN et de la carte professionnelle du commissaire aux comptes en validité ou 2 copies de l’extrait du RC, datant de moins de trois mois , pour le cas d’une personne morale du commissariat aux comptes ;
- Un timbre fiscal de15 DT ;
- Procuration au cas où le déposant est autre que le représentant légal de la société.
Etape 6: Publication au JORT
- Bureau :JORT
- Délai :Séance tenante
- Pièces à fournir :
- Textes de l’avis à publier en langue arabe et française (à présenter sous la forme dactylographiée)
- Copie de la CIN de l’annonceur ;(Références de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement.)
Etape 7: Immatriculation au Registre du commerce
- Bureau :Greffe du Tribunal
- Délai :Séance tenante
- Pièces à fournir :
- Une copie de la pièce d’encaissement des frais de publication au JORT
- Un timbre fiscal de 5 DT pour chaque extrait du RC demandé.
