Etape 1: Enregistrement des statuts
- Bureau :Recette des Finances
- Délai :Séance tenante
- Pièces à fournir :
- 01 Copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement, destinée à la Recette des finances (02 copies au cas ou le projet est totalement exportateur ou comportant une participation étrangère).
- Les statuts de la société : (10 copies dont 04 originales au mois).
- P.V. de nomination du ou des gérants au cas où les statuts ne le précisent pas (04 originales au moins).
N.B: En cas d’apport en nature, les statuts doivent contenir leur évaluation faite par un commissaire aux apports. Toutefois si la valeur de chaque apport ne dépasse pas la somme de trois mille dinars, les associés peuvent décider, à la majorité des voix, de ne pas recourir à un commissaire aux apports. Cf. Art.100 du CSC. Les statuts doivent comporter la référence de l’organisme dépositaire des fonds.
Etape 2: Déclaration d’existence et carte d’identification fiscale
- Bureau :Contrôle des Impôts
- Délai :Séance tenante
- Pièces à fournir :
- Imprimé à signer, au bureau ;
- Une Copie de la C.I.N du ou des gérants (Une copie du passeport pour les étrangers) et du mandataire le cas échéant.
Etape 3: Dépôt au greffe du tribunal
- Bureau :Greffe du Tribunal
- Délai :Séance tenante
- Pièces à fournir :
- 2 imprimés à remplir en arabe et à signer par le gérant ou son mandataire;
- 2 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet ;
- 2 originaux de statuts enregistrés ;
- 2 originaux enregistrés du P.V de nomination du ou des gérants au cas où les statuts ne le précisent pas ;
- 2 copies de la déclaration d’existence et de la carte d’identification fiscale ;
- 2 exemplaires de la pièce précisant l’adresse du siège social : certificat de propriété, contrat de location (non obligatoirement enregistré), attestation de domiciliation de la personne domiciliataire comportant le cachet de l’entreprise domiciliataire avec la signature de son représentant légal;
- 2 copies de la CIN du ou des gérants ; (2 copies du passeport pour les étrangers) ;
- Un timbre fiscal de15 DT ;
- Procuration au cas où le déposant est autre que le gérant.
Etape 4: Publication au Journal officiel de la république tunisienne (JORT)
- Bureau :IORT
- Délai :Séance tenante
- Pièces à fournir :
- Textes de l’avis à publier en langue arabe et française (À présenter sous la forme dactylographiée) ;
- N° matricule fiscal ;
- Copie de la CIN de l’annonceur mentionnant les références de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement.)
Etape 5: Immatriculation au Registre du commerce
- Bureau :Greffe du Tribunal
- Délai :Séance tenante
- Pièces à fournir :
- Une copie de la pièce d’encaissement des frais de publication au JORT
- Un timbre fiscal de 5 DT pour chaque extrait du RC demandé.
