Afin d'encourager des investissements dans des secteurs d'acivités prioritaires, la Tunisie accorde des avantages financiers et fiscaux pour les investisseurs s'engageants dans des domaines bien precis.
Pour des Régimes totalement Exportateurs
- Déduction totale des revenus ou bénéfices provenant de l'exportation de l'assiette imposable durant les 10 premières années d’activité. Au- delà de cette période, cette déduction est ramenée à 50%.
- L’impôt sur le revenu des personnes physiques après déduction des deux tiers des revenus provenant de l’exportation nonobstant les dispositions de l’article 12 bis de la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et ce sous réserve des dispositions de l’article 17 du présent code et ce, pour les revenus réalisés à partir du « 1er janvier 2011 ».
- L’impôt sur les sociétés au taux de 10% des bénéfices provenant de l’exportation sous réserve des dispositions de l’article 17 du présent code et ce, pour les revenus réalisés à partir du « 1er janvier 2011» « y compris les bénéfices exceptionnels prévus par le paragraphe I bis de l'article 11 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et selon les mêmes conditions ».
Pour des Régimes partiellement Exportateurs
Les entreprises réalisant des opérations d’exportation bénéficient, durant leur activité, à condition de tenir une comptabilité régulière conformément au système de comptabilité des entreprises des avantages suivants:
- La suspension de la taxe sur la valeur ajoutée et du droit de consommation sur les biens, produits et services nécessaires à la réalisation d’opérations d’exportation.
- Déduction des deux tiers des revenus provenant de l’exportation de l’assiette de l’impôt sur le revenu nonobstant les dispositions de l’article 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et ce, pour les revenus réalisés à partir du « 1er janvier 2011 ».
- Un taux de l’impôt sur les sociétés de 10% des bénéfices provenant de l’exportation et ce, pour les bénéfices réalisés à partir du « 1erjanvier 2011 » « y compris les bénéfices exceptionnels prévus par le paragraphe 1 bis de l'article 11 du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et selon les mêmes conditions »
Avantages financiers et fiscaux additionnels accordés aux activités prioritaires suivantes:
Investissements directs étrangers en Tunisie
L’investissement étranger est libre en Tunisie, au stade de la création et de l’extension. Il est cependant soumis à autorisation préalable pour les projets réalisés dans certains secteurs d’activité (transport, communications, travaux publics, promotion immobilière, éducation et formation professionnelle, industrie culturelles, édition et publicité…)
Investissements étrangers de portefeuille :
Les non-résidents ayant effectué des investissements, conformément à la législation en vigueur en la matière, bénéficient de la liberté de transfert du produit réel net et de la plus-value de la cession ou de la liquidation de leurs capitaux investis au moyen d’importation de devises.
Emprunts extérieurs :
Les entreprises résidentes peuvent, pour les besoins de leurs activités, contracter librement auprès de non-résidents des emprunts en devises :
- Etablissements de crédits : 10 MD par année civile.
- Entreprises : 3 MD par année civile.
Lorsqu’ils sont assortis d’une durée supérieure à douze mois, ces emprunts peuvent être contractés :
- Etablissements de crédits : sans limites
- Entreprises : 10 MD.
A cet effet, les établissements de crédits et les autres entreprises doivent se soumettre au préalable à une évaluation volontaire auprès d’un organisme de notation. Les transferts liés au remboursement du principal et au paiement des intérêts de ces emprunts sont libres.
Pour plus de détails, consulter le site de la Banque Centrale de Tunisie :www.bct.gov.tn
