La Tunisie dispose d'un cadre légal et réglementaire caractérisé par sa transparence, son libéralisme et son efficacité. Il est matérialisé par un droit des affaires incitatif, des barrières tarifaires réduites, un régime fiscal souple et une réglementation des investissements simple et homogène.
La transparence du cadre tunisien lui a permi de figurer à la 65e place parmi 180 pays avec un score de 4,2 devançant ainsi plusieurs pays arabes, la majorité des pays africains et même certains pays européens (Roumanie, Grèce …); selon l'indice de Perception de la Corruption IPC publié par 'Transparency International'. La transparence du cadre tunisien est matérialisé par:
- Des marchés publics et Des privatisations se faisant systématiquement dans le cadre d’appels d’offres.
- Une loi sur la concurrence et les prix, mise en œuvre depuis 1991, consacrant les règles de la transparence dans les transactions commerciales.
- Un système comptable normalisé inspiré de celui en vigueur dans les pays de l’OCDE.
La Tunisie dispose en outre:
- D'un Code des Sociétés Commerciales (CSC) qui prévoit sept types de sociétés commerciales qui sont classées en trois catégories:
- Les Sociétés de personnes regroupant:
- Les Sociétés en nom collectif(S.N.C.)
- Les Sociétés en commandite simple(S.C.S.)
- Les Sociétés de participations
- Les Sociétés de Capitaux regroupant:
- Les Sociétés Anonymes(S.A.)
- Les Sociétés en commandite par action(S.C.A.)
- Les Sociétés Hybrides regroupant:
- Les Sociétés à responsabilité limité(S.A.R.L)
- Les Sociétés unipersonnelles à responsabilité limité(S.U.A.R.L)
- Les Sociétés de personnes regroupant:
- D'une fiscalité avantageuse qui comprend un impôt unique sur les revenus des personnes et sur les bénéfices des sociétés.
- Des dispositions facilitants la liberté d'investir tant pour les nationaux et que les étrangers dans de nombreux secteurs d’activités.
- D'une Législation du travail répondant aux se rapportant aux droits fondamentaux au travail conformes à celles des conventions internationales.
- De poccédures simplifiées de constitution d’une entreprise qui se font au sein d'un guichet unique qui regroupe toutes les administrations concernées à l'Agence de Promotion de l'Industrie et de l'Innovation, APII.
- De dipositions protégeants la propriété intellectuelle par des dispositions de droit interne ainsi que par des traités internationaux se rapportant à la matière.
