- Bureau :Contrôle des Impôts
- Délai :Séance tenante
- Pièces à fournir :
- Un imprimé à signer au bureau ;
- Une copie de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement ;
- Approbation des services concernés pour le cas des projets soumis à autorisation préalable / cahier des charges ;
- Une copie de la CIN ou du passeport pour les étrangers.
Pour le cas des professions libérales, il y a lieu de fournir :Une copie de l’inscription au conseil de l’ordre de la profession.
Etape 2: Immatriculation au registre du commerce
- Bureau : Greffe du Tribunal
- Délai : Séance tenante
- Pièces à fournir :
- 2 imprimés à remplir et à signer (imprimés fournis par le bureau)
- 2 copies de l’attestation de dépôt de déclaration du projet d’investissement ;
- 2 copies de la déclaration d’existence et de la carte d’identification fiscale ;
- 2 exemplaires de la pièce précisant le lieu d’exercice de l’activité : certificat de propriété, contrat de location (non obligatoirement enregistré), attestation de domiciliation avec la signature légalisée de la personne domiciliataire ou comportant le cachet de l’entreprise domiciliataire avec la signature de son représentant légal;
- 2 copies de la CIN ou du passeport pour les étrangers ;
- Un timbre fiscal de 15 DT ;
- Un timbre fiscal de 5 DT pour chaque extrait du registre de commerce demandé.
N.B: Les professions libérales ne sont pas concernées par les formalités d’immatriculation au Registre du commerce.
