Code du travail
Les relations professionnelles sont régies par le Code du travail et les conventions collectives sectorielles.Amendements adoptés en 1994 et en 1996 :
- L’introduction de la possibilité de recrutement selon des contrats à durée déterminée (4 ans maximum) même pour les postes permanents.
- Adaptation des horaires de travail aux besoins de l’entreprise ;
- Fixation d’une partie de la rémunération sur la base de la productivité ;
- Licenciement ou mise en chômage technique pour raisons économiques ou technologiques
- Plafonnement des dommages et intérêts pour les licenciements abusifs ;
- Unification des structures de dialogue en une seule structure dénommée commission consultative d’entreprise.
Conventions internationales
La Tunisie a ratifié les sept conventions internationales du travail se rapportant aux droits fondamentaux au travail.
- Convention n° 142 concernant le rôle de l’orientation et de la formation professionnelle dans la mise en valeur des ressources humaines
- Convention n° 159 concernant la réadaptation professionnelle des personnes handicapées
- Protocole de 1990 relatif à la convention n° 89 sur le travail de nuit des femmes
- Convention n°138 concernant l’âge minimum d’admission à l’emploi.
Régime de l’emploi et de la sécurité sociale
Les entreprises totalement exportatrices peuvent recruter librement des cadres de direction et d'encadrement de nationalité étrangère dans la limite de 4 par entreprise.
Le personnel de nationalité étrangère, ayant la qualité de non résident avant son recrutement, peut opter pour un régime de sécurité sociale autre que le régime tunisien.
